Attestation de domiciliation
Domiciliation postale
Courrier du Voyageur vous offre une attestation de domiciliation postale. Elle est directement téléchargeable en ligne une fois votre inscription finalisée.
Vous pouvez l’utiliser pour un certain nombre de correspondants (banques, opérateurs téléphoniques, assurances, contrats divers). Toutefois, chaque organisme a ses propres règles de validation et il est toujours prudent de s’informer auparavant de leurs normes.
Elle ne peut pas se substituer à un domicile fiscal personnel.
L’attestation de domiciliation postale vous procure une adresse d’envoi en France. Ainsi, les différents contacts peuvent communiquer avec vous par courrier.
Domiciliation fiscale
Vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :
- votre foyer (conjoint et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. À défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal.
- vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
- vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Sans domicile en France
Vous êtes sans domicile mais vous restez la plupart du temps sur le territoire national.
Voici quelques éléments qui pourront vous aider à mieux comprendre votre situation fiscale.
Preuve de domicile
Si vous avez en France votre lieu de séjour principal (plus de la moitié de l’année soient 183 jours) ou si vous y exercez une activité professionnelle, vous êtes bien considéré comme ayant un domicile fiscal Français.
Cependant, il vous faut prouver ce domicile. Dans la réalité, vous êtes logé chez des amis, dans des campings, dans des gîtes ou dans votre véhicule et vous n’avez pas d’adresse fixe. Le domicile est indispensable pour exercer ses droits civils et politiques. Si le domicile est inconnu, la personne sans adresse est censée avoir son domicile d’origine. Cela peut donc être celui de ses parents.
Vous pouvez demander à vos contacts d’utiliser l’ adresse de correspondance de Courrier du Voyageur.
Sans adresse temporairement
Si vous êtes sans domicile quelques temps, votre ancien domicile prévaudra. Vous pouvez utiliser l’adresse de Courrier du Voyageur en souscrivant à un contrat de réexpédition temporaire de la Poste. Vos correspondants continuent de vous écrire à l’ancienne adresse et vous récupérez vos courriers grâce à votre boite postale CDV.
Nomade pour longtemps
Vous pouvez demander un rattachement communal auprès de la ville de votre choix. Il faudra justifier pourquoi vous avez choisi telle commune (activité, parents, etc). Cette demande de rattachement se fait auprès du centre d’action social (CCAS) ou de la mairie. Il faut que vous soyez dans une situation de nomadisme depuis plus de 6 mois pour que le CCAS accepte de vous enregistrer.
Pour cela, le mieux est de prendre rendez-vous avec le CCAS (dans une grande ville) ou avec le maire directement dans une petite commune. Les communes peuvent difficilement refuser une demande de rattachement sauf si le quota de 3% de SDF est dépassé. Le non-rattachement à une commune est amendable, car il est obligatoire. Le rattachement est immédiat par la délivrance sur place d’une attestation provisoire.
Pour rappel, selon le Code de l’action sociale et des familles,« l’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation en cours de validité. » (L264-3).
L’adresse de domicile des personnes dans votre cas (n’ayant pas de domicile fixe en France) est régi par le texte de l’article L264-1.
Vous demandez à un ami de vous héberger physiquement et fiscalement. Vos revenus vont s’ajouter aux siens. Les aides éventuelles que reçoit cette personne vont être ré-évaluées en tenant compte de vos revenus à vous également.
Cela est alors pénalisant pour lui.
Si vous avez un bateau immatriculé en France, vous pouvez utiliser l’ acte de francisation comme document de résidence. Il suffit de le renvoyer au centre des impôts avec une lettre expliquant que vous vivez à bord. Votre centre des impôts deviendra celui de votre port d’attache (indiqué sur l’acte de francisation) – même si vous voyagez. Si votre bateau est immatriculé à l’étranger et que vous payez une place de port à l’année, vous pouvez également vous rattacher au centre des impôts de votre marina.
Bien entendu, dans les deux cas ci-dessus, vous indiquerez que votre adresse de correspondance est Courrier du Voyageur.
Auparavant, il existait le livret qui était délivré par la préfecture. Ce document permettait d’avoir un justificatif de résidence fiscale et pouvait être utilisé pour la délivrance d’une pièce d’identité. Avec un livret, vous deviez tout de même avoir une carte d’identité ou un passeport. Il existait plusieurs types de livrets de circulation :
- le livret spécial de circulation délivré aux gens du voyage ou aux artisans, entrepreneurs inscrits au registre du commerce ou à la chambre des métiers exerçant une activité ambulante
- le livret de circulation délivré aux personnes logeant dans un véhicule, une remorque ou tout abri mobile et justifiant de ressources régulières. Les travailleurs saisonniers, les retraités ou toutes les personnes avec des revenus sont dans cette catégorie. Le RSA n’est pas considéré comme une ressource régulière.
Depuis quelques temps selon l’article 2017-86 du 27 Janvier 2017, ce livret a été supprimé et les préfectures restent dans l’attente de nouveaux textes de lois pour savoir comment il sera remplacé. Bon nombre de nos clients ont encore leur livret de circulation.
Les détenteurs devaient faire valider leur livret régulièrement à la gendarmerie. Pendant l ‘obtention du livret, vous pouviez décider de la commune à laquelle vous souhaitez être rattaché.
Vous partez en voyage et vous voulez faire suivre votre courrier.
Le mieux est de prendre un contrat de réexpédition temporaire de courrier avec La Poste le temps de votre absence.
Cela ne change rien pour les administrations. Vous restez attaché à votre ancien domicile le temps de votre périple.
Lorsque vous partez vraiment très longtemps sans garder aucun pied-à-terre, la solution est moins simple. Il n’existe pas vraiment de statut officiel pour les Français voyageant de par le monde qui veulent continuer de payer leurs impôts en France. Si vous avez des revenus, vous serez tout de même considéré comme domicilié en France. Vous pouvez communiquer votre adresse de Courrier du Voyageur comme votre adresse d’envoi. Il est toujours conseillé de faire un courrier papier au moment de la déclaration pour les informer.
Soyez parfaitement informé de votre statut fiscal (résident ou non-résident) dans votre pays d’accueil.
Vérifiez s’il existe des conventions fiscales internationales. Ceci afin de définir clairement votre assujettissement à la fiscalité locale ou française. C’est important pour éviter de mauvaises surprises lorsque vous allez quitter définitivement votre pays d’accueil ou à votre retour en France.
Si vous partez dans un pays où vous allez devenir résident, vous devez vous faire connaitre auprès du centre des français résidents à l’étranger et dans ce cas vos impôts seront pris en charge par le service dont voici les coordonnées :
Service des Impôts des Particuliers des non-résidents
TSA 10010 10, rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03
Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr (précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d’imposition)